Bretagne


07/06/18

Le projet de loi ELAN : un tournant dans le mode HLM…

LOGEMENTLe projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est cours de discussion à l’Assemblée Nationale. Au regard des 490 amendements déposés, les débats promettent d’être animés.

L’un des projets phares de ce projet ELAN repose sur la réorganisation du tissu des opérateurs du logement social. Suite à la baisse des loyers mise en œuvre par la Loi de Finances pour 2018, le Gouvernement souhaite améliorer l’assise financière des organismes du secteur HLM en fournissant aux OPH et ESH, une boîte à outils pour atteindre les objectifs suivants : Lire la suite

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05/06/18

Subventions : sécuriser l’allocation des financements publics à l’heure des restrictions budgétaires : de l’efficacité des sommes versées par les financeurs publics

FIDALA l’heure des restrictions budgétaires, les moyens des collectivités locales doivent être affectés à des œuvres dont l’efficacité sociale et sociétale est avérée. Il est essentiel que les subventions, participations et financements publics puissent être accordés avec discernement.

Les organismes associatifs ou relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) demandeurs doivent donc présenter une réelle sécurité juridique, fiscale et sociale, afin que les fonds publics recueillis soient affectés en intégralité aux œuvres et projets qu’ils portent. Lire la suite

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29/05/18

Crédit d’impôt recherche et preuve de l’éligibilité des travaux réalisés : un rapport de la DRRT ne suffit pas

FIDAL avocats droit affairesCAA de Nantes, 7 décembre 2017, 15NT01992

Le crédit d’impôt recherche (ci-après « CIR ») vise à inciter les entreprises à investir dans la  recherche en leur offrant un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses éligibles engagées. Certaines entreprises hésitent néanmoins à le solliciter car ce dispositif est soumis à un fort aléa : l’appréciation a posteriori par l’administration fiscale de l’éligibilité des travaux de recherche engagés. Cet aléa est d’autant plus fort que les moyens de défense laissés au contribuable sont relativement restrictifs. Pour s’en prémunir, l’entreprise peut solliciter une validation préalable des projets de recherche par la voie du rescrit CIR. Lire la suite

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09/05/18

DE LA VALEUR AU PRIX : ENTRE PASSION ET RAISON

De gauche à droite : Agnès Piniot, Ledouble – Eric du Teilleul, Lazard Frères Gestion Hervé Orhan et Laurent Drillet, Fidal – Guillaume Dary, Adviso Partners Paul Nyzam et Emilie Villette, Christie’s

Retour sur la conférence rennaise du 17 avril 2018

La DR Bretagne organisait le 17 avril dernier une soirée prestigieuse au Couvent des Jacobins (nouveau Centre des Congrès de Rennes). Au programme, une conférence-débat dont le sujet fut fortement évocateur pour les 200 dirigeants et cadres bretons présents : « De la Valeur au Prix : entre passion et raison ». Lire la suite

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31/05/2018

Rennes – Lancement de produit : le droit au service de votre business !

Lancement de produit : le droit au service de votre business !

Une idée, un concept, un produit !

De sa conception à sa commercialisation, nos experts passeront en revue les différentes étapes du processus. Ils identifieront les enjeux, décèleront les écueils de toute nature… Un modus operandi balisé par des points d’attention qui vous permettront d’augmenter vos chances de succès.

Programme :

12h00 : cocktail déjeunatoire

12h30 : conférence

  • Les aspects R&D d’un lancement de produit
  • La fabrication & la recherche de partenaires industriels
  • Les étapes de marketing et communication
  • La phase de commercialisation et Service Après-Vente

13h45 : questions/réponses

Intervenants : : Christian TACQUARD – Grand témoin de cette conférence, il illustrera les aspects stratégiques d’un lancement de produit en sa qualité de Fondateur et Président-Directeur Général de Galapagos spécialisé dans la biscuiterie (avec ses marques Gavottes, Traou Mad et Alpina-Savoie).

  • Caroline ANDRÉ – Avocate Associée – Droit fiscal
  • Dorothée COURILLEAU – Avocate – Droit de l’environnement
  • Manuella FAUVEL – Avocate Associée – Droit social
  • Benoît GICQUEL – Avocat Associé – Contentieux des affaires
  • Nicolas GRANSARD – Avocat Associé – Spécialiste en droit économique

Informations pratiques : Conférence le jeudi 31 mai 2018 A partir de 12h00 Hôtel Le Balthazar – 19 rue Maréchal Joffre à Rennes Nombre de places limité – Inscription préalable obligatoire auprès de Caroline EVENO – caroline.eveno@fidal.com – 02 99 33 32 53

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30/04/18

Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

Autorité de la concurrenceEn matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction.

En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des affaires. Elle permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés de convenir, par avance, avec le rapporteur général, d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le collège fixera ensuite le montant définitif de l’amende. Lire la suite

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20/04/2018

Fabricants/importateurs de substances à plus d’1 tonne par an : enregistrement REACH avant le 31 mai 2018

Le cabinet FIDAL s’associe à la  CCI Innovation Bretagne et son centre de ressource Entreprise Europe Network le 20 avril prochain dans le cadre de cet atelier qui se déroulera à Quimper. Dorothée Courilleau, Avocat en droit de l’environnement interviendra sur les sanctions ; retours d’expériences, premières jurisprudences et bonnes pratiques.

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) est en vigueur depuis le 1er juin 2007.

Ce règlement européen REACH impose à tous les fabricants et importateurs de substances (y compris les substances importées sous forme de mélange) à plus d’1 tonne par an, d’enregistrer ces substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).Les substances les plus dangereuses (CMR, par exemple) et fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes /an doivent déjà être enregistrées, pour pouvoir être mises sur le marché. Le règlement REACH a prévu trois échéances d’enregistrement pour les substances ayant été pré-enregistrées.

La dernière échéance du 31 mai 2018 concerne les substances fabriquées ou importées même en très petite quantité (entre 1 et 100 tonnes/an). Si celles-ci n’ont pas été enregistrées avant le 1er juin 2018, elles ne pourront plus être mises sur le marché.

Au programme de l’atelier :

14h00-15h30 : Intervention de Mme Marie Lorraine DEBROISE, Référente Produits chimiques, DREAL BRETAGNE

  • Helpdesk REACH INERIS : missions, services et ressources à votre disposition
  • REACH 2018
  • Communication dans la chaine d’approvisionnement :
  • Questions

15h30-16h00      Intervention de Mme Dorothée COURILLEAU, Avocate en droit de l’environnement, Cabinet FIDAL

  • Les sanctions ; retours d’expériences, premières jurisprudences et bonnes pratiques
  • Questions

16h00-16h15 Intervention de Marion ROMEUF, CCI Métropolitaine Bretagne oust

  • L’éco-conception et la réglementation Reach : quels enjeux, quels impacts pour les entreprises et quels interlocuteurs pour développer un projet d’éco-conception ? »

Inscriptions et informations pratiques ici

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12/04/18

Fiscalité locale : une éclaircie attendue sur l’« horizon » industriel !

FIDALNombreuses sont les entreprises  dans le secteur de la distribution, de la logistique, agricole, … confrontées depuis des années à des redressements très lourds en matière d’impôts locaux qui visent à les imposer comme des « établissements industriels ». Lire la suite

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17/04/2018

Rennes – DE LA VALEUR AU PRIX : ENTRE PASSION ET RAISON

© Christie’s 2018

© Christie’s 2018

DE LA VALEUR AU PRIX : ENTRE PASSION ET RAISON

« Aujourd’hui les gens connaissent le prix de tout et la valeur de rien » – Oscar Wilde – 1891

>Conférence-débat FIDAL– Mardi 17 avril 2018
> Intervenants :  Adviso Partners, Christie’s, Lazard Frères Gestion et Ledouble.

Dans les transactions, la valeur d’une entreprise résultera d’un subtil arbitrage entre critères rationnels et subjectifs.

Lorsqu’il étudie l’hypothèse d’une acquisition, le dirigeant ou l’investisseur sait qu’il va confronter sa vision de l’avenir à celle du vendeur. Leurs anticipations peuvent s’opposer, l’évaluation purement financière (valeur patrimoniale, rentabilité, flux attendus…) n’entrant pas seule en jeu. Ils savent que de plus en plus la « fair-value » devra tenir compte du savoir-faire, du caractère innovant des projets et de la fidélisation des talents.

La même logique va se développer dans les plans de transmissions familiales : transmission à un enfant, aux cadres, à un tiers, bourse familiale…

Comment réconcilier valeur et prix ?

  • Comment se définit la valeur ?
  • Quel est le juste prix à payer pour un bien, un service, un actif stratégique ?
  • Comment et avec qui mener une analyse rationnelle du prix et de la valeur ?

C’est au cours d’une conférence-débat que nous aborderons ensemble les nouvelles voies de passage entre valeur et prix.

Informations pratiques

Cette conférence se déroulera mardi 17 avril 2018 à partir de 18h au Couvent des Jacobins à Rennes.

Le nombre de places étant limité, la participation à cette conférence est soumise à une inscription préalable. Pour plus d’informations, cliquez ici 

© Christie’s 2018

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15/03/18

Le durcissement des conditions de prise en charge des garanties par l’AGS

Contrat de génération : aubaine, contrainte ou véritable innovation sociale ?Par un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-19.517), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation restreint le champ des risques couverts par l’AGS.

Plus précisément, la décision concerne la garantie des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant l’une des périodes énumérées à l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, c’est à dire : Lire la suite

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